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Le droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation) réformé en mars 2014 permet au consommateur, dans un délai de 14 jours, de renoncer à un achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter un coût supplémentaire.

En outre, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Les biens personnalisés (un bijou portant une gravure personnalisée, un meuble confectionné sur mesure, tous produits personnalisés vous identifiant…),

• Les enregistrements audio, vidéos, photographiques ou logiciels informatiques, ayant été ouverts et pouvant être copiés avant le renvoi,

Conformément au code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo ou photographique ou les logiciels informatiques ou toutes formes de fichiers numériques téléchargés lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur sont exclus du droit à rétractation.

Utilisation des informations nominatives :

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Date d'entrée en vigueur :  Le 26 Janvier 2022